P-28, r. 5 - Ordonnance sur la retenue des cotisations par les acheteurs de porcs

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Pour les fins de la présente ordonnance, les mots suivants signifient:

a)  «association accréditée»: l’Union des producteurs agricoles ayant son siège au 555, boulevard Roland-Therrien, Longueuil;

b)  «produit visé»: les porcs;

c)  «producteur»: toute personne engagée dans la production et la mise en marché du produit visé;

d)  «acheteur»: toute personne qui achète ou reçoit le produit visé d’un producteur pour le revendre de quelque façon que ce soit;

e)  «cotisation annuelle»: la cotisation annuelle fixée par règlement de l’association accréditée en vertu de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28).

Décision 3976, a. 1.